Peut-on choisir le droit français dans un contrat entre deux sociétés tunisiennes ?

Les parties disposent en principe d'une large liberté dans les contrats internationaux, mais un contrat purement interne reste soumis aux règles impératives tunisiennes. Vérifiez avec un avocat si le contrat présente un élément d'extranéité suffisant.

Quelle différence entre loi applicable et tribunal compétent ?

La loi applicable désigne les règles de droit qui s'appliquent au contrat. La clause de juridiction ou d'arbitrage désigne qui tranchera le litige. Un tribunal tunisien peut appliquer le droit français, et inversement.

Que se passe-t-il si le contrat ne prévoit pas de loi applicable ?

Le juge saisi détermine la loi selon ses propres règles de conflit, souvent en fonction du pays de la partie qui fournit la prestation caractéristique. Le résultat est moins prévisible et le débat ajoute des coûts.

Modèles de clausesLitiges

Clause de loi applicable

La clause de loi applicable désigne le droit qui gouverne le contrat : sa validité, son interprétation et les conséquences d'un manquement. Dans un contrat entre parties de pays différents, elle évite un débat coûteux sur le droit applicable avant même d'aborder le fond. Elle se combine avec une clause de juridiction ou d'arbitrage.

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Modèle de clause

1. Le présent contrat, ainsi que toute question relative à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution et sa fin, est régi par le droit [PAYS], à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. 2. [OPTION : La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.] 3. Le choix de cette loi ne prive aucune partie de la protection des règles impératives applicables, notamment en matière de droit du travail, de protection des consommateurs ou de protection des données. 4. Tout litige relatif au présent contrat est soumis à [LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE VILLE / L'ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT DE INSTITUTION, SIÈGE À VILLE, EN LANGUE LANGUE], après une tentative de règlement amiable de [NOMBRE] jours. 5. Le contrat est rédigé en [LANGUE(S)] ; en cas de divergence, la version en [LANGUE] prévaut.

Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.

Variantes

Version droit neutre et arbitrage

Le contrat est régi par le droit [PAYS NEUTRE], choisi d'un commun accord en raison de sa prévisibilité. Tout litige est tranché définitivement par arbitrage selon le règlement de [INSTITUTION], par [UN / TROIS] arbitre(s), siège à [VILLE], en langue [LANGUE]. Les parties peuvent demander des mesures provisoires urgentes au juge compétent.

Quand l'utiliser

Vous signez avec un client, un fournisseur ou un freelance établi dans un autre pays.
Votre société et votre client sont dans le même pays mais la prestation est exécutée ailleurs.
Vous concluez un partenariat entre sociétés de la région MENA ou avec un partenaire européen.
Vous utilisez un modèle de contrat étranger et voulez clarifier le droit applicable.

Erreurs à éviter

Choisir un droit sans choisir le tribunal ou l'arbitrage, ou l'inverse, ce qui crée des combinaisons coûteuses.
Désigner un droit que personne dans l'entreprise ni chez ses conseils ne maîtrise.
Croire que le choix de la loi écarte les règles impératives locales (travail, consommation, données).
Oublier la clause de langue dans un contrat bilingue ou trilingue.

Contrats qui utilisent cette clause

Questions fréquentes

Les parties disposent en principe d'une large liberté dans les contrats internationaux, mais un contrat purement interne reste soumis aux règles impératives tunisiennes. Vérifiez avec un avocat si le contrat présente un élément d'extranéité suffisant.

Autres clauses de la catégorie Litiges

Sources

HCCH, Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.

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Variantes

Version droit neutre et arbitrage

Quand l'utiliser

Vous signez avec un client, un fournisseur ou un freelance établi dans un autre pays.

Votre société et votre client sont dans le même pays mais la prestation est exécutée ailleurs.

Vous concluez un partenariat entre sociétés de la région MENA ou avec un partenaire européen.

Vous utilisez un modèle de contrat étranger et voulez clarifier le droit applicable.

Erreurs à éviter

Choisir un droit sans choisir le tribunal ou l'arbitrage, ou l'inverse, ce qui crée des combinaisons coûteuses.

Désigner un droit que personne dans l'entreprise ni chez ses conseils ne maîtrise.

Croire que le choix de la loi écarte les règles impératives locales (travail, consommation, données).

Oublier la clause de langue dans un contrat bilingue ou trilingue.