e-TafaknaPayer une création ne suffit pas toujours à en devenir propriétaire : dans de nombreux pays, l'auteur reste titulaire de ses droits tant qu'ils n'ont pas été cédés par écrit. La clause de cession précise quels droits sont transférés, pour quels usages, sur quel territoire et pour quelle durée. Sans elle, vous risquez de ne pas pouvoir modifier, revendre ou protéger ce que vous avez payé.
Créer un compte gratuit1. [NOM DU PRESTATAIRE] cède à [NOM DU CLIENT], à titre exclusif, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre du présent contrat, à savoir [LISTE : code source, maquettes, textes, visuels, etc.] (les « Livrables »). 2. Les droits cédés comprennent : le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d'adaptation et de modification, et le droit de commercialisation, sur tout support et par tout procédé [OU PRÉCISER LES SUPPORTS]. 3. La cession vaut pour le territoire suivant : [MONDE ENTIER / PAYS] et pour la durée suivante : [DURÉE LÉGALE DE PROTECTION / DURÉE PRÉCISE]. 4. La cession prend effet au paiement intégral du prix. Le prix de cession est [INCLUS DANS LE PRIX DU CONTRAT / FIXÉ À MONTANT]. 5. [NOM DU PRESTATAIRE] garantit qu'il est l'auteur des Livrables ou qu'il dispose des droits nécessaires, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 6. Les outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants du prestataire restent sa propriété ; il concède au client une licence non exclusive et gratuite pour les utiliser avec les Livrables.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Le Prestataire reste titulaire des droits sur les Livrables. Il concède au Client une licence [EXCLUSIVE / NON EXCLUSIVE] d'utilisation, de reproduction et de représentation, pour [USAGES], sur [TERRITOIRE] et pour [DURÉE], moyennant [PRIX]. Toute modification ou exploitation non prévue requiert un accord écrit préalable.
FranceLe Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L131-3).
Source: Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3Pas automatiquement. Dans la plupart des droits inspirés du modèle civiliste, le créateur reste titulaire de ses droits d'auteur jusqu'à une cession écrite. Le paiement de la facture ne vaut pas, à lui seul, cession.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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