e-TafaknaLa clause de non-sollicitation interdit à une partie de recruter les salariés de l'autre, ou de démarcher ses clients, pendant le contrat et un temps après. Elle est moins restrictive qu'une non-concurrence : la personne peut continuer son activité, mais sans chercher à attirer vos équipes ou votre clientèle. Elle reste soumise à un contrôle de proportionnalité.
Créer un compte gratuit1. Pendant la durée du présent contrat et pendant [DURÉE : par exemple 12 mois] après sa fin, chaque partie s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, en vue de l'embaucher ou de le faire travailler pour elle, tout salarié ou collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution du présent contrat. 2. Pendant la même durée, [NOM DE LA PARTIE TENUE] s'interdit de démarcher, en vue de leur proposer des services concurrents, les clients de [NOM DE LA PARTIE PROTÉGÉE] avec lesquels elle a été en contact dans le cadre du présent contrat. 3. Ne constitue pas une sollicitation la réponse à une candidature spontanée ou à une offre d'emploi publiée de manière générale. 4. En cas de violation, la partie fautive verse à l'autre une indemnité de [MONTANT, par exemple X mois du dernier salaire brut du salarié concerné], sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur prouvé.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Pendant la durée du contrat et [DURÉE] après sa fin, le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par une société interposée, tout membre du personnel du Prestataire affecté à la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Cet accord peut être subordonné au paiement d'une indemnité de [MONTANT].
FrancePar un arrêt du 27 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'une clause de non-sollicitation qui porte atteinte à la liberté du travail et d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l'objet du contrat.
Source: CMS Francis Lefebvre, « Clause de non-sollicitation portant atteinte à la liberté d'entreprendre »La non-concurrence interdit d'exercer une activité concurrente. La non-sollicitation laisse l'activité libre, mais interdit de débaucher le personnel ou de démarcher les clients de l'autre partie. Elle est donc moins restrictive, mais doit rester proportionnée.
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