e-TafaknaLa clause de non-concurrence empêche un salarié, un associé ou un cédant d'exercer une activité concurrente après la fin de la relation. Elle protège la clientèle et le savoir-faire, mais elle restreint la liberté de travailler : elle n'est donc valable que si elle est limitée et justifiée. Une clause trop large risque d'être annulée et de ne protéger personne.
Créer un compte gratuit1. Pendant une durée de [DURÉE : par exemple 12 mois] à compter de la fin du présent contrat, [NOM DE LA PARTIE TENUE] s'interdit d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité de [DESCRIPTION PRÉCISE DE L'ACTIVITÉ] pour son compte ou pour le compte d'un concurrent. 2. Cette interdiction est limitée au territoire suivant : [ZONE GÉOGRAPHIQUE PRÉCISE]. 3. Cette interdiction est justifiée par la protection des intérêts légitimes de [NOM DE LA PARTIE PROTÉGÉE], notamment [CLIENTÈLE, SAVOIR-FAIRE, INFORMATIONS STRATÉGIQUES]. 4. En contrepartie, [NOM DE LA PARTIE PROTÉGÉE] verse à [NOM DE LA PARTIE TENUE] une indemnité de [MONTANT OU POURCENTAGE] [MENSUELLE / FORFAITAIRE], payable [MODALITÉS]. 5. [NOM DE LA PARTIE PROTÉGÉE] peut renoncer à la présente clause par écrit au plus tard [DÉLAI] après la fin du contrat ; la contrepartie cesse alors d'être due. 6. En cas de violation, l'indemnité cesse d'être due et [NOM DE LA PARTIE TENUE] doit réparer le préjudice subi.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Le Cédant s'interdit, pendant [DURÉE] à compter de la date de cession et sur le territoire de [ZONE], de créer, d'exploiter ou de participer, directement ou indirectement, à une activité concurrente de celle cédée. Le prix de cession tient compte de cet engagement, qui ne donne lieu à aucune indemnité distincte.
FrancePour un salarié, la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 10 juillet 2002) exige cumulativement : intérêt légitime de l'entreprise, limitation dans le temps et l'espace, prise en compte des spécificités de l'emploi et contrepartie financière. À défaut, la clause est nulle, et seul le salarié peut s'en prévaloir.
Source: Lefebvre Dalloz, fiche « Clause de non-concurrence » (droit social)Elle peut l'être, mais sa validité dépend de son étendue : durée, zone et activité doivent rester raisonnables et justifiées par un intérêt réel. Dans un contrat de travail, une contrepartie financière renforce nettement sa solidité. Faites vérifier la clause par un avocat tunisien avant de la signer ou de l'invoquer.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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