E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Modèles de contrats en Italie : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi en Italie, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
L'employeur remet par écrit les informations essentielles avant le début du travail ; l'essai ne peut dépasser six mois.
L'employeur doit remettre par écrit, avant le début du travail, les informations essentielles : parties, lieu, qualification, rémunération, horaires, congés, préavis, convention collective applicable.
Certaines informations peuvent être communiquées dans les 7 jours, d'autres (formation, congés, préavis, organismes sociaux) dans les 30 jours suivant l'embauche.
Le D.lgs. 81/2015 admet un CDD sans motif jusqu'à 12 mois, puis jusqu'à 24 mois avec un motif (causale), dans sa version en vigueur en 2026.
CDD libre (sans motif) jusqu'à 12 mois ; au-delà, durée maximale de 24 mois avec un motif (causale). Version en vigueur en 2026.
Motifs admis au-delà de 12 mois : cas prévus par les conventions collectives, remplacement d'autres salariés, ou besoins techniques/organisationnels/productifs fixés par les parties jusqu'au 31/12/2026.
En Italie, le stage extracurriculaire (tirocinio extracurricolare) est encadré par les Régions, avec une durée plafonnée et une indemnité minimale obligatoire.
Le tirocinio extracurricolare n'est pas un contrat de travail ; il relève des Linee guida du 25 mai 2017, mises en œuvre par chaque Région.
Durée : 2 mois minimum (1 mois pour les activités saisonnières) et 12 mois maximum, prorogations comprises ; 24 mois pour les personnes handicapées (L. 68/1999).
En Italie, la démission se fait exclusivement en ligne, selon une procédure ministérielle ; une simple lettre papier ne suffit pas.
Depuis le 12 mars 2016, démission et rupture consensuelle se font exclusivement en ligne : formulaire ministériel authentifié par SPID ou CIE, ou transmis par un intermédiaire habilité.
Rétractation possible dans les 7 jours suivant la transmission ; une nouvelle démission déposée ensuite n'est plus révocable.
Le droit italien distingue le contrat d'entreprise (appalto) du contrat d'ouvrage (contratto d'opera), tous deux prévus par le Code civil.
Contrat d'entreprise (appalto, art. 1655 c.c.) : le prestataire réalise un ouvrage ou un service contre un prix en argent, avec sa propre organisation et à ses risques.
Le critère distinctif est l'organisation des moyens : structure d'entreprise pour l'appalto, travail essentiellement personnel pour le contratto d'opera.
Le Codice civile régit l'accord : liberté de forme en principe, avec écrit exigé pour certains actes, notamment immobiliers.
Liberté de forme en principe ; l'écrit n'est exigé que lorsque la loi le prévoit (art. 1350 c.c.).
La preuve par témoins d'un contrat n'est pas admise au-delà de 2,58 euros de valeur, sauf autorisation du juge selon les circonstances (art. 2721 c.c.).
En Italie, une collaboration principalement personnelle, continue et organisée par le client relève en principe du droit du travail salarié ; la loi protège aussi l'indépendant contre certaines clauses abusives.
Requalification : le droit du travail salarié s'applique en principe aux collaborations principalement personnelles, continues et dont les modalités d'exécution sont organisées par le client, y compris via plateformes numériques.
Sont abusives et sans effet les clauses permettant au client de modifier unilatéralement le contrat ou de résilier sans préavis raisonnable une prestation continue.
En Italie, le Code de la propriété industrielle (D.lgs. 30/2005, art. 98) protège les secrets d'affaires ; le NDA peut compter parmi les mesures raisonnables de protection.
Secret d'affaires protégé (art. 98 CPI) si l'information est secrète, a une valeur économique du fait de ce secret et fait l'objet de mesures raisonnables de protection.
Le NDA peut constituer une mesure raisonnable de protection : définir précisément les informations, les usages autorisés, la durée et la restitution.
En Italie, les influenceurs « rilevanti » sont inscrits sur une liste tenue par l'AGCOM et soumis à ses lignes directrices ; la publicité est signalée dès le début du contenu.
Influenceurs « rilevanti » : au moins 500 000 abonnés ou 1 million de vues mensuelles moyennes sur une plateforme ; obligations alors étendues à toutes leurs plateformes.
Inscription obligatoire dans l'elenco AGCOM ; échéance initiale le 5 février 2026, liste publiée et mise à jour chaque 15 avril et 15 octobre.
En Italie, la loi n° 392 de 1978 fixe une durée minimale, le renouvellement tacite et une indemnité de perte d'achalandage pour les locaux à usage non résidentiel.
Durée minimale : 6 ans (commerce, industrie, artisanat, tourisme), 9 ans (hôtellerie) ; résiliation du locataire pour « gravi motivi », préavis d'au moins 6 mois (art. 27).
Renouvellement tacite de 6 en 6 ans (9 pour l'hôtellerie), sauf congé par lettre recommandée 12 ou 18 mois avant l'échéance (art. 28).
La reconnaissance de dette fait présumer la dette jusqu'à preuve contraire ; une clause d'intérêts usuraires est nulle.
La reconnaissance de dette dispense le créancier de prouver la cause de la dette ; son existence est présumée jusqu'à preuve contraire (Code civil, art. 1988).
Dans le prêt (mutuo), les intérêts sont dus sauf volonté contraire des parties (art. 1815) : un prêt sans intérêts doit être stipulé expressément.
La transcription de la vente exige un acte portant la signature authentifiée du vendeur ; le nouveau Documento Unico est ensuite demandé dans les 60 jours.
Entre particuliers, la transcription de la vente au PRA suppose un acte de vente portant la signature du vendeur authentifiée.
Authentification possible auprès des services communaux habilités, de la Motorizzazione ou d'un Sportello Telematico dell'Automobilista (STA), notamment ACI.
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles en Italie et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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