E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Modèles de contrats au Liban : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi au Liban, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Le Code du travail de 1946 (art. 58) définit le CDD par un terme ou une tâche précise ; renouvelé ou poursuivi sans interruption pendant au moins deux ans, il devient à durée indéterminée.
Le contrat est à durée déterminée s'il fixe un terme ou l'exécution d'une tâche précise (art. 58).
Il devient à durée indéterminée s'il est renouvelé ou poursuivi sans interruption pendant au moins deux ans (art. 58).
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; la loi n° 81 de 2018 encadre les transactions électroniques.
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; la loi n° 81 de 2018 assimile l'écrit électronique à l'écrit papier.
L'écrit électronique est assimilé à l'écrit papier selon les principes d'équivalence fonctionnelle de la loi n° 81/2018.
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; la loi n° 81 de 2018 encadre les données personnelles échangées.
Définir précisément l'information confidentielle, la durée, les exceptions et la restitution des documents.
Les données personnelles échangées sont soumises à la loi 81/2018 ; traitement souvent soumis à déclaration au ministère de l'Économie.
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; le partage de données personnelles relève de la loi n° 81 de 2018.
Le contrat prévoit en pratique gouvernance, propriété intellectuelle, exclusivité, sortie et loi applicable ou arbitrage.
Le partage de données personnelles entre partenaires relève de la loi n° 81/2018.
Au Liban, le bail d'habitation distingue les baux « libres » et les anciens baux, ces derniers relevant de la loi sur les loyers de 2014.
Les baux « libres » conclus depuis le 23 juillet 1992 sont régis par le Code des obligations et des contrats (COC) et par la liberté contractuelle sur le loyer.
La loi de 2014 a prévu la libération progressive des anciens loyers sur 9 ans à partir de 2015, ou 12 ans pour les bénéficiaires du fonds d'aide.
Au Liban, les anciens baux non résidentiels, conclus avant le 23 juillet 1992, sont réformés par la loi n° 11 de 2025 ; les règles propres aux baux récents restent à préciser.
Anciens baux non résidentiels (avant le 23/7/1992) : loi n° 11 du 12 juin 2025, publiée au Journal officiel, modifiée par une loi votée le 31 juillet 2025.
Version modifiée : prorogation de 5 à 8 ans selon la catégorie (pas-de-porte payé, surface supérieure à 500 m², professions libérales), puis bail libre.
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; le montant et l'échéance s'écrivent clairement dans l'acte.
Le taux d'intérêt légal libanais date de l'époque ottomane et n'a pas été modifié depuis.
Le montant s'écrit en chiffres et en lettres, avec la date d'échéance.
Au Liban, pays non partie à l'apostille, une procuration établie à l'étranger passe par le consulat libanais.
Procuration immobilière : identification précise du bien (numéro et localisation) et copie du titre ou du certificat foncier, exigées par les consulats.
Le Liban n'est pas partie à la Convention Apostille : un acte étranger doit être légalisé, puis visé par le consulat libanais.
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles au Liban et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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