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Modèles de contrats en Irak : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi en Irak, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Le contrat est présumé à durée indéterminée sauf stipulation contraire ; l'arabe est obligatoire pour les documents de travail.
Le contrat peut être oral ou écrit (art. 37) ; il est présumé à durée indéterminée sauf stipulation contraire (art. 38).
Essai de 3 mois maximum si le salarié n'a pas de certificat attestant sa compétence ; l'employeur peut y mettre fin par préavis écrit d'au moins 7 jours (art. 37).
Le Code du travail n° 37/2015 limite le CDD à un an, l'interdit pour un emploi permanent sauf besoin justifié, et le répute à durée indéterminée s'il est renouvelé plus d'une fois.
Le CDD ne peut excéder un an et vise un travail ou service déterminé ou une date de fin précise (art. 38).
Interdit pour un emploi permanent, sauf besoin justifié de main-d'œuvre supplémentaire pour une période déterminée (art. 38).
En Irak, le Code du travail de 2015 inclut le stagiaire dans la définition du travailleur et impose un contrat de formation écrit.
Le stagiaire est toute personne en stage, formation ou réadaptation ; la définition du travailleur inclut la personne travaillant comme stagiaire ou à l'essai (art. 1).
Le stagiaire et l'organisme de formation sont liés par un contrat écrit fixant les objectifs, les étapes et la durée de la formation (art. 27-1).
En Irak, le salarié démissionne par un préavis d'au moins 30 jours adressé à l'employeur ; l'arabe est la langue des relations de travail.
Le salarié démissionne en adressant à l'employeur un préavis d'au moins 30 jours (art. 43-1-h) ; à défaut, il doit une indemnité égale au préavis non respecté.
Rupture sans préavis possible si l'employeur manque à ses obligations, commet une infraction contre le salarié ou ignore un danger grave (art. 49).
En Irak, la qualité de travailleur dépend de la direction, de la supervision et du contrôle exercés par l'employeur, quel que soit l'intitulé du contrat.
Est travailleur toute personne travaillant sous la direction, la supervision et le contrôle de l'employeur, quel que soit le contrat (Code du travail, art. 1).
Le contrat de travail peut être tacite ou oral (art. 1) : le juge s'attache aux faits, pas à l'intitulé.
En Irak, le Code civil n° 40 de 1951 régit les obligations contractuelles ; les salariés sont tenus au secret professionnel par le Code du travail n° 37 de 2015.
Le salarié doit s'abstenir de divulguer les secrets professionnels dont il a connaissance dans son travail (Code du travail, art. 42-2-c).
Signature électronique possible (loi 78/2012) ; aucune exclusion ne vise les accords de confidentialité.
En Irak, le Code civil n° 40 de 1951 régit la vente, de la définition du contrat à la garantie des vices.
La vente est l'échange d'un bien contre un bien (art. 506) ; l'échange portant sur des choses déterminées transfère la propriété à chaque partie (art. 143).
Si la chose vendue périt chez le vendeur avant que l'acheteur en prenne livraison, la perte est pour le vendeur (art. 179-2).
En Irak, aucune loi spécifique : le contrat d'influence relève du Code civil, et la Commission des communications et des médias (CMC) encadre les créateurs de contenu.
Pas de loi spécifique : le contrat relève du Code civil ; la CMC encadre l'activité des créateurs de contenu.
Signature électronique admise si elle remplit les conditions de l'art. 5 de la loi n° 78 de 2012 ; le contrat civil n'est pas exclu (art. 4-II).
En Irak, le bail relève du Code civil n° 40 de 1951 et, pour les immeubles bâtis concernés, de la loi n° 87 de 1979 sur la location immobilière, telle que modifiée.
Le bail transfère la jouissance d'une chose déterminée contre un loyer déterminé pour une durée déterminée (Code civil, art. 722).
La loi n° 87 de 1979 s'applique aux immeubles bâtis situés dans le ressort de la capitale et des municipalités, avec certaines exclusions (art. 1).
La loi sur la circulation n° 8 de 2019 subordonne la formation de la vente d'un véhicule à son enregistrement auprès de la direction d'immatriculation.
La vente d'un véhicule n'est formée que si elle est enregistrée auprès de la direction d'immatriculation compétente (art. 10-1).
Vendeur et acheteur, ou leurs mandataires, comparaissent devant l'officier d'immatriculation pour reconnaître le transfert (art. 10-2).
En Irak, la procuration (wakala) est authentifiée par le notaire (kateb al-adl) ; les actes établis à l'étranger passent par la légalisation consulaire.
La wakala est un contrat par lequel une personne en substitue une autre à elle-même pour un acte permis et déterminé (Code civil, art. 927).
Un dément ou un mineur non doué de discernement ne peut donner procuration (Code civil, art. 930).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles en Irak et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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