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Modèles de contrats en Égypte : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi en Égypte, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
En Égypte, le Code du travail de 2025 (loi n° 14 de 2025) encadre le contrat d'apprentissage professionnel.
L'apprenti est la personne engagée par un employeur pour apprendre un métier, un artisanat ou une profession contre rémunération (loi n° 14 de 2025, art. 1).
L'apprenti doit avoir au moins 14 ans ; la formation des enfants est possible dès cet âge si elle ne nuit pas à leur scolarité (art. 28 et 62).
En Égypte, depuis l'arrêté n° 187 de 2025, la démission est écrite et homologuée par un bureau des relations du travail ; la durée du préavis reste à préciser.
Démission écrite, signée par le salarié ou son mandataire spécial, et homologuée par un bureau des relations du travail après vérification de l'identité (arrêté n° 187 de 2025).
L'employeur ne peut jamais déposer lui-même la démission auprès du bureau (arrêté n° 187 de 2025, art. 3).
Le Code civil rattache en principe la prestation au contrat d'entreprise (muqawala), avec des règles sur l'exécution défectueuse, la sous-traitance et la résiliation.
La muqawala engage une partie à fabriquer une chose ou à accomplir un travail contre rémunération (art. 646), avec ou sans fourniture de la matière (art. 647).
En cas d'exécution défectueuse, le maître peut mettre en demeure de corriger, puis demander la résolution ou faire terminer aux frais du prestataire (art. 650).
En Égypte, aucune loi spécifique ne vise les NDA : le contrat relève du Code civil, et la loi n° 82 de 2002 protège les informations non divulguées.
Une information est protégée si elle est secrète, tire sa valeur commerciale de ce secret et fait l'objet de mesures raisonnables de confidentialité (loi 82/2002, art. 55).
Le détenteur légitime doit prendre les mesures appropriées pour préserver la confidentialité (art. 57).
Contrat innommé régi par le Code civil, avec un risque de requalification en société et des limites fixées par le droit de la concurrence.
L'accord de coopération est un contrat innommé régi par le droit commun (Code civil, art. 147-148).
Si les parties apportent des biens ou du travail à un projet commun pour en partager les résultats, l'accord peut être requalifié en société (art. 505).
En Égypte, le Code civil régit la vente et la loi n° 181 de 2018 protège le consommateur ; l'Égypte est partie à la CVIM depuis le 1er janvier 1988.
Le vendeur transfère la propriété contre un prix en argent (art. 418 et 428) ; chose périe avant délivrance sans sa faute : vente résolue, prix restitué (art. 437).
Garantie des qualités promises et des défauts cachés existant à la délivrance ; action prescrite par un an à compter de la délivrance (art. 447 et 452).
En Égypte, la loi sur les médias permet de suspendre ou bloquer les comptes d'au moins 5 000 abonnés diffusant des contenus illicites, et l'influenceur peut être qualifié d'annonceur au sens du droit de la consommation.
Compte personnel d'au moins 5 000 abonnés : fausses nouvelles ou contenus illicites exposent à suspension ou blocage par le Conseil suprême (loi n° 180 de 2018, art. 19).
Est « annonceur » quiconque promeut un produit lui-même ou par autrui, le moyen de diffusion l'étant aussi (loi n° 181 de 2018, art. 1) : l'influenceur peut être visé.
En Égypte, le Code civil définit le bail ; la loi n° 164 de 2025 organise la fin progressive des anciens baux non résidentiels.
Le bail est le contrat par lequel le bailleur fait jouir le locataire d'une chose déterminée, pour une durée et un loyer déterminés (Code civil, art. 558).
Anciens baux non résidentiels de personnes physiques : fin cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 164 de 2025, publiée le 4 août 2025 (art. 2).
En Égypte, la procuration suit la forme de l'acte qu'elle vise et les actes de disposition exigent un pouvoir spécial.
La procuration doit revêtir la forme exigée pour l'acte juridique qu'elle vise, sauf texte contraire (Code civil, art. 700).
Une procuration en termes généraux ne couvre que l'administration ; vendre, hypothéquer, donner, transiger, avouer ou compromettre exige un pouvoir spécial (art. 701-702).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles en Égypte et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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