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Modèles de contrats à Oman : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi à Oman, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Contrat écrit en arabe, essai de trois mois maximum pour les salariés mensualisés et préavis de 30 jours.
Contrat écrit en arabe, en deux exemplaires ; une version en langue étrangère est admise si une version arabe approuvée par les parties y est jointe (art. 33).
Mentions obligatoires notamment : identité des parties, lieu de travail, poste, salaire et accessoires, date de paiement, durée du préavis (art. 36).
La loi omanaise sur le travail (DR 53/2023) limite le CDD à 5 ans et le requalifie en CDI en cas de dépassement, d'absence d'écrit ou de poursuite après l'échéance sans nouvel accord écrit.
Le CDD ne peut excéder 5 ans ; il est renouvelable d'un commun accord et les renouvellements s'ajoutent à l'ancienneté (art. 34).
Requalification en CDI si la durée initiale ou cumulée avec les renouvellements dépasse 5 ans, ou si aucune durée n'est fixée (art. 35).
À Oman, la loi sur le travail de 2023 ne prévoit pas de régime propre au stage ; elle impose la formation des Omanais et renvoie à un règlement.
La loi sur le travail de 2023 ne contient pas de régime spécifique du stage ou de l'apprentissage ; elle prévoit un règlement sur la formation des Omanais (art. 20).
L'employeur occupant au moins 25 salariés doit former les Omanais pour développer leurs compétences (art. 22).
À Oman, la démission prend la forme d'un préavis écrit de 30 ou 15 jours selon le mode de paie, sans acceptation de l'employeur exigée par le texte.
Contrat à durée indéterminée : préavis écrit de 30 jours (salaire mensuel) ou de 15 jours, pour motif légitime, sauf durée contractuelle plus longue (art. 38).
Préavis non respecté : indemnité égale au préavis ou à sa partie restante ; pendant le préavis, 10 heures payées par semaine pour chercher un emploi (art. 38 et 39).
Le contrat de prestation relève de la loi sur les transactions civiles (décret royal 29/2013), qui régit notamment le contrat d'entreprise (muqawala).
Le contrat se forme par l'offre et l'acceptation, sous réserve des formes imposées par la loi ; la volonté s'exprime par écrit, parole ou comportement (art. 69-70).
Le contrat valide lie les parties : ni résiliation ni modification unilatérale, sauf accord mutuel ou décision judiciaire (art. 167).
La loi sur les transactions civiles (DR 29/2013) et la loi sur la preuve (DR 68/2008) encadrent l'accord : liberté de forme, avec des règles de preuve propres à l'acte sous seing privé.
Liberté de forme : le consentement peut s'exprimer par écrit, parole, signe usuel ou comportement non équivoque (loi sur les transactions civiles, art. 70).
Le contrat dont la cause est contraire à la charia, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs est nul (art. 121).
À Oman, les informations non divulguées sont protégées par la loi sur les droits de propriété industrielle (DR 67/2008) ; le Code des transactions civiles encadre notamment la clause pénale.
Information protégée si elle est secrète, a une valeur commerciale du fait de ce secret et fait l'objet de mesures raisonnables de protection (loi 67/2008, art. 65(2)).
Divulguer ou utiliser une information non divulguée sans consentement, notamment par violation de contrat ou abus de confiance, constitue une concurrence déloyale (art. 65(1), 60(2)).
À Oman, la loi sur les transactions civiles organise l'option pour vice ; la loi sur la protection du consommateur encadre les ventes aux consommateurs.
Option pour vice de plein droit dans les contrats onéreux (art. 149-154) ; vice antérieur à la vente ou à la livraison, non déclaré, inconnu de l'acheteur (art. 403).
Si un nouveau vice survient chez l'acheteur, celui-ci n'obtient qu'une réduction du prix pour le vice ancien, sauf accord du vendeur (art. 407).
À Oman, la promotion rémunérée en ligne exige une licence du ministère du Commerce ; sanctions : avertissement, amende jusqu'à 1 000 OMR, suspension jusqu'à un an ou retrait (DM 619/2022, art. 14).
Licence du ministère du Commerce obligatoire pour la promotion lucrative sur sites et réseaux sociaux ; exclus : activité non lucrative, commerçant promouvant ses produits (DM 619/2022, art. 1-2).
Activité exercée via une société inscrite au registre du commerce, hors société anonyme ; plateformes déclarées ; licence de trois ans renouvelable (art. 3 et 5).
À Oman, les relations entre bailleurs et locataires relèvent du Décret royal n° 6/89, dont les dispositions annexées encadrent notamment l'enregistrement du bail et l'expulsion.
Le bail doit être enregistré auprès de la municipalité compétente, sur formulaire, par le bailleur, sauf accord confiant cette tâche au locataire (art. 2).
Sans enregistrement ni paiement dans le mois de la signature, le bail est inopposable devant tout organisme officiel, avec une amende égale à trois fois la taxe (art. 4).
À Oman, le décret royal 6/89 régit les baux à durée déterminée de locaux commerciaux et industriels ; depuis 2025, des commissions spécialisées tranchent les litiges locatifs.
Hausse du loyer seulement à l'expiration du bail, ou tous les trois ans si le bail dépasse trois ans ; en cas de désaccord, la commission municipale tranche (art. 6).
Reconduction pour une durée identique, sauf congé au moins trois mois avant le terme, ou la moitié de la durée si elle est plus courte (art. 7).
La loi sur les transactions civiles encadre la garantie des vices cachés ; le transfert est enregistré par la Police royale d'Oman, y compris en ligne.
Garantie des vices cachés de plein droit : vice antérieur à la vente, caché, affectant la valeur ou l'usage prévu (art. 149).
L'acheteur peut demander la résolution en restituant le véhicule ; ce droit se perd par renonciation ou usage après connaissance du vice (art. 150, 152).
À Oman, la procuration relève du notaire, et la loi sur le registre foncier de 2026 exige un pouvoir spécial et explicite pour les actes immobiliers.
Le notaire rédige et consigne les actes requis par la loi ou demandés par les parties, et certifie les signatures des actes sous seing privé (DR 40/2003, art. 6-8).
Inscription d'une vente, hypothèque, donation ou partage immobilier par un mandataire : procuration spéciale et explicite pour cet acte (DR 56/2026, art. 18).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles à Oman et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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