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Modèles de contrats au Yémen : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi au Yémen, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Le Code du travail (loi n° 5 de 1995) exige l'accord exprès des deux parties pour un CDD ; à défaut, le contrat d'un Yéménite est à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée suppose l'accord exprès des deux parties ; à défaut, le contrat d'un Yéménite est à durée indéterminée (art. 29).
Si la relation se poursuit après le terme, le contrat est réputé renouvelé pour la même durée que la précédente (art. 29).
Le droit commun des contrats s'applique ; les règles spécifiques à ce contrat restent à préciser. Les autorités étant divisées, ces informations reposent sur les lois nationales en vigueur avant 2015.
Le travailleur conserve son salaire de base pendant une formation agréée par l'employeur, au Yémen ou à l'étranger (loi sur le travail, art. 58).
Au Yémen, la loi ne nomme pas la démission : le salarié met fin au contrat par préavis. Les autorités étant divisées, ces informations reposent sur les lois nationales en vigueur avant 2015.
La loi ne nomme pas la démission ; la résiliation du contrat à durée indéterminée suit le régime du préavis (art. 36 et 38).
Préavis : 30 jours (salaire mensuel), 15 jours (salaire semi-mensuel), une semaine (paie à la pièce, à l'heure, au jour ou à la semaine) (art. 38).
Le contrat de prestation relève du contrat d'entreprise (muqawala) du Code civil yéménite (loi n° 14 de 2002).
Le contrat d'entreprise (muqawala) est celui par lequel l'entrepreneur s'engage à fabriquer une chose ou accomplir un travail moyennant un prix (art. 874).
Le travail doit être conforme au contrat ; en cas de défaut réparable, le maître peut exiger la correction dans un délai raisonnable (art. 878).
Le Code civil (loi n° 14 de 2002) et la loi sur la preuve (loi n° 21 de 1992) encadrent l'accord : formation par offre et acceptation, sans formule imposée.
Les contrats et clauses sont présumés valides jusqu'à preuve de leur nullité, sauf s'ils rendent licite l'interdit ou interdisent le licite (Code civil, art. 13, 14).
Le contrat se forme par offre et acceptation sans formule imposée ; seule compte la preuve du consentement mutuel (art. 138).
Au Yémen, le Code civil (loi n° 14 de 2002) n'impose aucune forme ; requalifiée en contrat de travail, la relation relève du Code du travail (loi 5/1995).
En cas de requalification en contrat de travail, le contrat serait à durée indéterminée pour un Yéménite et ouvrirait droit au préavis et à l'indemnité de l'art. 39.
Signature électronique possible : elle vaut signature manuscrite (loi n° 40 de 2006, art. 10, 13), sous réserve des procédures d'authentification (art. 32 à 34).
Un accord de coopération sans création de société est un contrat innommé soumis au Code civil, qui réglemente aussi la moudaraba.
Un accord de coopération sans création de société est un contrat innommé soumis aux règles générales du Code civil (art. 13, 138).
Le Code civil réglemente la moudaraba : une partie apporte un capital, l'autre son travail, contre une part de bénéfice en proportion connue (art. 841).
Au Yémen, les autorités sont divisées ; les règles indiquées reposent sur les lois nationales en vigueur avant 2015, dont la loi n° 46 de 2008 sur la protection du consommateur.
Consommateur : vice constaté dans les dix jours de l'achat, remboursement ou remplacement, hors denrées périssables et mauvais usage (loi n° 46 de 2008, art. 15).
Le fournisseur garantit la qualité et les vices cachés ; clause d'exclusion de garantie nulle, sauf pour les biens d'occasion (art. 14).
Le droit commun des contrats s'applique ; les règles spécifiques à ce contrat restent à préciser. Les autorités étant divisées, ces informations reposent sur les lois nationales en vigueur avant 2015.
L'annonceur ne doit diffuser aucune publicité trompeuse sur la nature, l'origine, le prix ou les conditions d'un produit ou service (loi n° 46 de 2008, art. 19).
Signature électronique admise si elle est authentifiée (loi n° 40 de 2006, art. 33) ; à défaut, elle n'a aucune force probante.
Au Yémen, les règles du Code civil (loi n° 14 de 2002) sur les locaux bâtis s'appliquent aux logements.
Les règles du Code civil sur les locaux bâtis s'appliquent aux logements (art. 718) ; la durée et le loyer doivent être fixés à la conclusion du bail (art. 743).
À défaut de loyer fixé, le loyer du marché s'applique (art. 720) ; il est payable mensuellement et d'avance, sauf accord contraire (art. 721).
Au Yémen, la loi n° 22 de 2006 couvre boutiques, ateliers, entrepôts et agences ; les autorités étant divisées depuis 2015, les règles indiquées sont celles des lois nationales en vigueur avant cette date.
Sans durée stipulée : cinq ans pour boutiques, pharmacies, agences, restaurants et hôtels ; dix ans pour usines, ateliers et banques (art. 28).
Le bail prend fin à son terme sans congé distinct, sauf clause contraire (art. 78) ; le maintien sans opposition du bailleur vaut renouvellement aux mêmes conditions (art. 79).
Le Code civil encadre la vente et la garantie des vices ; le transfert de la licence de circulation relève de la législation sur la circulation routière.
La vente se conclut oralement, par écrit ou par signes (art. 452) ; si le transfert exige un enregistrement, le vendeur doit l'accomplir (art. 527).
Le vendeur garantit les vices diminuant la valeur, même s'il les ignorait (art. 546) ; l'acheteur doit les signaler dans un délai raisonnable (art. 547).
Les autorités sont divisées au Yémen ; ces informations reposent sur les lois nationales en vigueur avant 2015, dont la loi sur le notariat.
Le notariat comprend la certification des signatures ou empreintes du pouce des parties ; le notaire certifie les signatures des actes sous seing privé (art. 2 et 9).
L'« amin » agréé rédige les procurations (art. 10) ; ses actes n'ont force notariale qu'après enregistrement au bureau notarial du tribunal (art. 25).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles au Yémen et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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