E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Modèles de contrats au Maroc : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi au Maroc, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Au Maroc, le Code du travail fixe la durée de l'essai par catégorie et impose un préavis pour rompre le CDI.
Période d'essai du CDI : 3 mois pour les cadres, 1 mois et demi pour les employés, 15 jours pour les ouvriers, renouvelable une seule fois (art. 14).
Essai : rupture sans préavis ni indemnité ; après une semaine de travail, préavis de 2 jours (paie journalière, hebdomadaire ou par quinzaine) ou 8 jours (paie mensuelle) (art. 13).
Le Code du travail limite le CDD aux cas de l'article 16 et encadre sa durée dans les situations prévues à l'article 17.
Remplacement d'un salarié absent (hors grève), accroissement temporaire d'activité ou travail saisonnier ; d'autres cas peuvent être fixés par voie réglementaire ou convention collective (art. 16).
Ouverture d'une entreprise ou d'un établissement, lancement d'un nouveau produit : CDD d'un an maximum, renouvelable une fois ; au-delà, il devient CDI (art. 17).
Le DOC laisse une large liberté contractuelle ; l'écrit sert surtout de preuve et la frontière avec le contrat de travail doit rester nette.
Si le prestataire travaille sous la direction du client moyennant rémunération, le contrat risque la requalification en contrat de travail (art. 6 du Code du travail).
Le DOC laisse une large liberté contractuelle : objet, livrables, prix, délais, propriété des résultats et responsabilité gagnent à être précisés.
Au Maroc, le freelance exerce souvent sous le statut d'auto-entrepreneur (loi n° 114-13) et la relation peut être requalifiée en contrat de travail si le client la dirige.
Auto-entrepreneur : personne physique exerçant à titre individuel, chiffre d'affaires encaissé plafonné à 200 000 dirhams pour les prestations de services (art. 1).
Plafond de 500 000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales (art. 1).
Au Maroc, la solidité de l'accord repose sur la précision de son objet et sur la preuve de sa date lorsque l'antériorité d'une divulgation est en jeu.
Une obligation à objet indéterminé est fragile : l'acte définit précisément les informations confidentielles, les exclusions, la durée et l'usage autorisé.
Si des données personnelles sont échangées, la loi n° 09-08 s'applique en parallèle à l'engagement de confidentialité.
L'accord relève du Code des obligations et des contrats (DOC), sans création de personne morale.
L'accord de coopération entre sociétés est un contrat innommé régi par le DOC, sans création de personne morale.
Le contrat règle en pratique la gouvernance, la répartition des coûts, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la durée, la sortie et la loi applicable.
Au Maroc, la vente relève du Dahir des obligations et des contrats (DOC) ; la loi n° 31-08 renforce les droits de l'acheteur consommateur.
Le vendeur garantit les défauts cachés antérieurs à la vente qui diminuent sensiblement l'usage ou la valeur de la chose (DOC, art. 549).
Vente au consommateur : garantie des défauts à exercer dans l'année suivant la livraison pour les meubles ; ce délai ne peut être réduit par contrat (loi 31-08, art. 65).
Au Maroc, la loi n° 31-08 exige une publicité identifiable et non trompeuse ; les revenus d'influence relèvent de l'impôt sur le revenu.
Toute publicité reçue via un service de communication au public doit être clairement identifiable comme telle et indiquer l'annonceur (loi n° 31-08, art. 23).
La publicité fausse ou de nature à induire en erreur, notamment sur le prix, l'origine ou les qualités du produit, est interdite (art. 21).
Le bail d'habitation relève de la loi n° 67-12, qui encadre la forme du contrat, l'état des lieux, le dépôt de garantie, la révision du loyer et le congé.
Le bail est écrit et a date certaine ; il mentionne les parties, la description des lieux, le loyer, les charges et les modalités de paiement (art. 3).
État des lieux daté et détaillé à l'entrée et à la sortie ; à défaut, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en état d'usage (art. 7 et 8).
Au Maroc, la loi n° 49-16 impose un bail écrit à date certaine et organise renouvellement et indemnité d'éviction ; la loi n° 07-03 encadre la révision du loyer.
Droit au renouvellement après au moins deux ans de jouissance consécutive, ou sans condition de durée si un pas-de-porte constaté par écrit a été versé (art. 4).
Indemnité d'éviction fondée sur les déclarations fiscales des quatre derniers exercices, frais de déménagement inclus, et jamais inférieure au pas-de-porte versé (art. 7).
Au Maroc, le DOC pose le principe du mandat et la procuration portant sur des droits réels immobiliers obéit à une forme stricte.
Nul ne peut engager autrui sans mandat ou habilitation légale ; la ratification équivaut au mandat (DOC, art. 33 et 37).
Procuration spéciale portant sur des droits réels immobiliers : acte authentique ou acte à date certaine dressé par un avocat agréé, à peine de nullité (CDR, art. 4).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles au Maroc et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
e-Tafakna
Maroc
Tunisie
Algérie
Égypte
Liban
Irak
Arabie saoudite
Émirats arabes unis
Qatar
Oman
Yémen
Kenya
France
Italie