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Modèles de contrats en Algérie : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi en Algérie, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
La loi 90-11 réserve le CDD à des cas limitativement énumérés et le traite comme un contrat à durée indéterminée en l'absence d'écrit ou en cas de violation de la loi.
Cas de l'article 12 : travaux non renouvelables, remplacement d'un titulaire absent, travaux périodiques discontinus, surcroît temporaire ou saisonnier, activités temporaires par nature.
Le contrat précise la durée de la relation de travail et les motifs de la durée limitée (art. 12).
En Algérie, le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle (DAIP) organise des contrats d'insertion pour les jeunes primo-demandeurs d'emploi.
Le DAIP (décret exécutif n° 08-126) prévoit trois contrats : CID pour les diplômés du supérieur, CIP pour le secondaire et la formation professionnelle, CFI pour les jeunes sans qualification.
Bénéficiaires : Algériens de 18 à 35 ans, primo-demandeurs d'emploi inscrits à l'ANEM et en situation régulière vis-à-vis du service national.
Le droit commun des contrats du Code civil s'applique ; aucune forme n'est imposée, mais l'écrit devient nécessaire pour la preuve au-delà de 100 000 DA.
Le contrat se forme par l'échange d'une offre et d'une acceptation concordantes (Code civil, art. 59).
Aucune forme n'est imposée : le consentement peut être exprimé par écrit, oralement ou par un comportement non équivoque (art. 60).
Le Code civil régit l'accord : forme libre, conditions de capacité, d'objet et de cause, et écrit exigé comme preuve au-delà de 100 000 DA hors matière commerciale.
Toute personne est capable de contracter sauf incapacité prévue par la loi (Code civil, art. 78).
L'objet doit être possible et licite ; un objet contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs entraîne la nullité absolue (art. 93).
En Algérie, l'activité du freelance personne physique est encadrée par le statut d'auto-entrepreneur de la loi n° 22-23 ; le contrat suit le droit commun du Code civil.
Auto-entrepreneur : personne physique exerçant seule une activité figurant sur une liste réglementaire, sous un plafond de chiffre d'affaires ; professions libérales, activités réglementées et artisanales exclues (art. 2).
Inscription au registre national de l'auto-entrepreneur avec remise d'une carte (art. 4 à 6), possible en ligne (art. 11).
En Algérie, le Code civil régit la vente ; le décret exécutif n° 13-327 organise la garantie légale due au consommateur.
Consommateur : garantie légale d'au moins six mois pour les biens neufs et trois mois pour les biens d'occasion, à compter de la délivrance (décret 13-327, art. 16 et 17).
Le vendeur répare, remplace ou rembourse sans frais ; si la réparation est impossible, remplacement ou remboursement sous 30 jours (art. 12 et 15).
En Algérie, aucune loi spécifique aux influenceurs : le Code civil, le droit de la consommation et la loi sur le commerce électronique s'appliquent.
Aucune loi spécifique aux influenceurs : s'appliquent le Code civil, le droit de la consommation et la loi n° 18-05 sur le commerce électronique.
La loi n° 18-05 encadre la publicité électronique et impose un moyen de se désabonner ; la vente en ligne d'alcool, de tabac et de produits pharmaceutiques est interdite.
En Algérie, depuis la loi n° 05-02, le bail commercial est un acte notarié, sa durée est libre et le renouvellement n'existe que s'il est stipulé.
La durée du bail est librement fixée par les parties (Code de commerce, art. 187 bis).
Sauf clause contraire, le preneur quitte les lieux à l'échéance sans congé ni indemnité d'éviction : le droit au renouvellement n'existe que s'il est stipulé.
Le droit commun des contrats s'applique ; les règles spécifiques à ce contrat restent à préciser.
L'Algérie a adhéré à la Convention Apostille le 5 novembre 2025 ; la Convention y est en vigueur depuis le 9 juillet 2026.
Depuis cette date, une procuration notariée dans un État partie peut être apostillée au lieu d'être légalisée, sauf État ayant objecté (Allemagne, Autriche, Grèce).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles en Algérie et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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