E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Modèles de contrats en France : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi en France, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail ; l'essai est facultatif et plafonné selon la catégorie.
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (art. L1221-2 du Code du travail).
Période d'essai facultative, prévue au contrat, d'une durée maximale de 2 mois (employés/ouvriers), 3 mois (agents de maîtrise/techniciens), 4 mois (cadres).
Le Code du travail limite le CDD à des motifs précis et temporaires ; un motif illicite, l'absence de motif ou un dépassement de durée peuvent entraîner la requalification en CDI (art. L1245-1).
Recours limité à des motifs précis et temporaires (remplacement, accroissement temporaire d'activité, saisonnier, usage, etc.) ; jamais pour un emploi permanent ni pour remplacer un gréviste.
Durée maximale générale de 18 mois, renouvellements compris ; 9 ou 24 mois selon certains motifs, sauf accord de branche.
En France, le stage en milieu professionnel n'est pas un contrat de travail : il repose sur une convention de stage obligatoire, encadrée par le Code de l'éducation.
Le stage n'est pas un contrat de travail ; une convention de stage est obligatoire, signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil, l'établissement, l'enseignant référent et le tuteur.
Durée maximale : 6 mois par organisme d'accueil et par année d'enseignement, soit 924 heures de présence effective (7 heures = 1 jour, 22 jours = 1 mois).
En France, la démission n'obéit à aucune forme légale mais doit traduire une volonté claire et non équivoque ; le préavis relève de la convention collective, du contrat ou des usages.
Aucune forme légale : démission orale ou écrite, sans motif, traduisant une volonté claire et non équivoque ; certaines conventions collectives imposent une lettre.
Préavis fixé par la convention collective, le contrat ou les usages ; il court dès la notification. Dispense demandée par le salarié et acceptée : pas d'indemnité compensatrice.
Le contrat de prestation relève du contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) du Code civil et du droit commun des contrats.
Le contrat d'entreprise engage le prestataire à réaliser un ouvrage ou un service pour un prix convenu (art. 1710 C. civ.) ; il agit en toute indépendance.
Contrat consensuel : aucun écrit exigé pour sa validité, mais l'écrit sert de preuve au-delà de 1 500 € entre non-commerçants.
Le Code civil (art. 1101 et s.) régit l'accord selon le principe du consensualisme ; un écrit est exigé comme preuve entre les parties au-delà de 1 500 €.
Principe du consensualisme : la plupart des contrats se forment par le seul accord, sans forme particulière.
Au-delà de 1 500 €, l'acte juridique se prouve par écrit entre les parties (art. 1359 C. civ., décret 80-533).
En France, un freelance immatriculé est présumé non salarié du client, mais la présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente.
Un indépendant immatriculé (RCS, registre national des entreprises, URSSAF) est présumé non salarié du donneur d'ordre (Code du travail, art. L8221-6).
Présomption renversée en cas de lien de subordination juridique permanente : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner (Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale).
En France, le secret des affaires est protégé par les art. L151-1 et s. du Code de commerce (loi n° 2018-670) ; l'accord de confidentialité peut constituer une mesure de protection.
Secret des affaires (art. L151-1 C. com.) : information non publique, à valeur commerciale, protégée par des mesures raisonnables.
Un accord de confidentialité peut constituer l'une des mesures de protection raisonnables dont l'existence se démontre en cas de litige.
En France, le Code civil régit la vente et le Code de la consommation protège l'acheteur consommateur ; la France est partie à la CVIM depuis le 1er janvier 1988.
Vente parfaite dès l'accord sur la chose et le prix ; propriété transférée à la conclusion, même avant livraison ou paiement (C. civ., art. 1583 et 1196).
Risques liés en principe à la propriété ; en vente au consommateur, ils passent à l'acheteur lors de sa prise de possession physique du bien.
En France, la loi n° 2023-451 encadre l'influence commerciale : promotion à titre onéreux (argent ou avantage en nature), par voie électronique, de biens, services ou causes auprès d'un public en France.
Contrat écrit obligatoire depuis le 1er janvier 2026 au-delà de 1 000 € HT (rémunérations et avantages en nature, par annonceur, objectif promotionnel et année).
Mentions obligatoires : identité et résidence fiscale des parties, missions, rémunération ou avantages, droits et obligations dont propriété intellectuelle, droit français si le public est en France.
En France, le statut des baux commerciaux s'applique au local où est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel, le locataire étant immatriculé au RCS ou au RNE.
Bail 3-6-9 (9 ans minimum) : congé triennal du locataire au moins 6 mois avant, sauf clause contraire (bail de plus de 9 ans, bureaux, entrepôts, locaux monovalents).
Bail dérogatoire possible : durée totale des baux successifs limitée à 3 ans ; si le locataire reste sans opposition dans le mois, un bail commercial naît.
Au-delà de 1 500 €, le prêt se prouve par écrit ; la reconnaissance porte la somme écrite par le débiteur en lettres et en chiffres.
Un prêt de plus de 1 500 € se prouve par écrit : contrat de prêt signé des deux parties ou reconnaissance de dette.
La reconnaissance de dette porte la signature du débiteur et la somme écrite par lui en lettres et en chiffres (art. 1376) ; sans mention conforme, simple commencement de preuve.
En France, la procuration est un mandat du Code civil, de forme libre sauf lorsque l'acte visé exige un acte authentique.
Le mandat donne le pouvoir d'agir au nom du mandant ; il se forme par l'acceptation du mandataire, même tacite, et sa forme est libre (C. civ., art. 1984-1985).
Mandat spécial ou général ; en termes généraux, il ne couvre que l'administration. Aliéner ou hypothéquer exige un mandat exprès (art. 1987-1988).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles en France et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
e-Tafakna
France
Tunisie
Algérie
Maroc
Égypte
Liban
Irak
Arabie saoudite
Émirats arabes unis
Qatar
Oman
Yémen
Kenya
Italie