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Modèles de contrats au Kenya : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi au Kenya, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Le Kenya, pays de common law, régit le contrat de travail par l'Employment Act 2007 : écrit obligatoire à partir de trois mois et statut particulier du travailleur occasionnel (casual).
Écrit obligatoire si le contrat dure trois mois ou plus, ou porte sur un travail ne pouvant être achevé en trois mois (s. 9).
Travailleur occasionnel (casual) : payé à la journée, engagé 24 h au plus (s. 2).
Pays de common law : l'Employment Act 2007 inclut expressément les apprentis dans la définition du salarié et impose l'écrit dès trois mois de relation.
L'Employment Act inclut expressément l'apprenti et l'indentured learner dans la définition de l'« employee » (s. 2) ; l'apprentissage relève aussi de l'Industrial Training Act.
Si la relation dure trois mois ou plus, le contrat de travail doit être écrit (Employment Act, s. 9(1)).
Pays de common law : l'Employment Act 2007 fixe le préavis selon la périodicité du salaire et impose un certificat de travail en fin d'emploi.
Salaire mensuel : préavis écrit de 28 jours (s. 35(1)(c)), sauf préavis contractuel plus long (s. 35(2)) ; salaire journalier : rupture à la fin de chaque jour.
Chaque partie peut rompre sans préavis en versant la rémunération correspondant au préavis (s. 36).
Le Kenya est un pays de common law : le contrat de prestation repose sur la liberté contractuelle, la common law anglaise reçue et la Law of Contract Act.
Aucun écrit n'est exigé en général, sauf pour les contrats portant sur un droit foncier (Law of Contract Act, s. 3(3)).
Le contrat précise utilement les livrables, le prix, les délais, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, le droit kényan applicable et la juridiction ou l'arbitrage.
Le Kenya relève de la common law ; le Law of Contract Act (Cap. 23) fixe les règles de forme de certains accords, notamment fonciers.
Pour un accord foncier, les termes peuvent figurer dans l'acte lui-même ou y être intégrés par renvoi à un autre document (Law of Contract Act, s. 3(5)).
Un memorandum of understanding peut être non contraignant ; cela se précise expressément par une clause « subject to contract » ou équivalente.
Le Kenya relève de la common law : la qualification de salarié ou d'indépendant dépend de la réalité de la relation, non de son intitulé.
Le « contract of service » peut être oral ou écrit, exprès ou implicite (Employment Act, s. 2) : la qualification dépend de la réalité, pas de l'intitulé.
Une requalification ouvre droit au préavis, aux protections contre le licenciement injustifié et aux cotisations sociales.
Pays de common law : la vente relève du Sale of Goods Act (Cap. 31) et du Consumer Protection Act 2012 ; le Kenya n'est pas partie à la CVIM.
Conditions implicites : droit de vendre (s. 14), conformité à la description (s. 15), aptitude à l'usage et qualité marchande si le vendeur est un professionnel (s. 16).
Propriété transférée quand les parties l'entendent (s. 19) ; chose déterminée livrable : dès la conclusion (s. 20(a)) ; les risques suivent la propriété, sauf accord contraire (s. 22).
Pays de common law : le contrat d'influence relève du droit des contrats ; le Consumer Protection Act 2012 sanctionne les parrainages ou approbations fictifs.
Pratique déloyale : toute représentation fausse ou trompeuse, notamment un parrainage ou une approbation inexistante (Consumer Protection Act 2012, s. 12).
L'utilisation de l'image et des données des abonnés est soumise au Data Protection Act 2019.
Le Kenya est un pays de common law ; le bail d'habitation relève du Land Act 2012 et, pour les loyers modestes, du Rent Restriction Act (Cap. 296).
Le Rent Restriction Act (Cap. 296) ne vise que les logements au loyer standard d'au plus 2 500 KSh par mois (s. 2(1)) ; au-delà, le droit commun s'applique.
Le Landlord and Tenant (Shops, Hotels and Catering Establishments) Act (Cap. 301) régit les baux commerciaux, et non les baux d'habitation.
Pays de common law : les baux « contrôlés » de boutiques, d'hôtels et de restaurants relèvent de la Cap. 301, qui encadre la résiliation et la révision du loyer.
Bail contrôlé (Cap. 301) : boutique, hôtel ou restauration, bail non écrit ou écrit d'au plus cinq ans, ou résiliable dans les cinq ans (s. 2(1)).
Résiliation ou modification défavorable seulement par avis au format prescrit, motivé, effectif au moins deux mois après réception ; réponse écrite du locataire sous un mois (s. 4).
Pays de common law : la loi ne fixe pas de plafond général du taux d'intérêt entre particuliers ; un taux jugé abusif peut être écarté.
La loi ne fixe pas de plafond général du taux d'intérêt entre particuliers ; le taux convenu s'applique en principe, sauf s'il est jugé abusif (unconscionable).
La signature électronique est possible ; elle est exclue si l'acte prend la forme d'un effet de commerce, tel un billet à ordre (Kenya Information and Communications Act, s. 83B).
Pays de common law : en matière foncière, la procuration est vérifiée et enregistrée selon le Land Registration Act 2012.
Foncier : le registrar n'accepte un acte signé par un mandataire que si la procuration est signée et vérifiée selon la s. 45 ; l'original est déposé (s. 48).
Chaque registre foncier tient un registre et un dossier des procurations (Land Registration Act, s. 7(1)(g)).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles au Kenya et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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