E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Modèles de contrats en Arabie saoudite : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi en Arabie saoudite, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
En Arabie saoudite, la loi sur le travail encadre l'essai, le préavis et l'indemnité de rupture ; le contrat d'un travailleur non saoudien doit être écrit et à durée déterminée (art. 37).
Période d'essai stipulée expressément au contrat, durée totale maximale de 180 jours ; chaque partie peut rompre pendant l'essai (art. 53 modifié).
Rupture pour motif légitime avec préavis écrit : au moins 30 jours par le salarié, 60 jours par l'employeur si le salaire est mensuel (art. 75 modifié).
La Loi sur le travail encadre la fin du CDD, sa transformation en contrat à durée indéterminée et l'indemnité due en cas de rupture illégitime.
Si les parties continuent à exécuter le contrat après son terme, il devient à durée indéterminée, sous réserve de l'art. 37 pour les non-Saoudiens (art. 55).
Le contrat d'un travailleur non saoudien doit être écrit et à durée déterminée (art. 37).
En Arabie saoudite, la loi sur le travail régit le contrat de qualification et de formation (art. 45 à 49) ; le programme Tamheer finance des stages de jeunes diplômés saoudiens.
Programme Tamheer (HRDF) : Saoudiens diplômés de 30 ans maximum, sans emploi ; 3 à 6 mois ; 3 000 SAR mensuels versés par le HRDF ; pas d'affiliation GOSI.
Contrat de formation précisant le métier, la durée et les étapes, la compétence visée, l'indemnité de chaque étape (jamais à la pièce), les droits et obligations (art. 46).
En Arabie saoudite, la démission d'un contrat à durée déterminée est soumise à l'acceptation de l'employeur, le CDI se rompt par préavis écrit ; la demande est déposée sur Qiwa.
Démission : déclaration écrite du salarié, sans contrainte ni condition, de mettre fin à un contrat à durée déterminée, et son acceptation par l'employeur (art. 2).
Réputée acceptée après 30 jours sans réponse, report de 60 jours au plus par écrit motivé ; rétractation possible sous 7 jours tant qu'elle n'est pas acceptée (art. 79 bis).
La loi sur les transactions civiles fixe le cadre : formation libre du contrat, clause pénale encadrée et délais légaux calculés selon le calendrier hégirien.
Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation exprimées par tout moyen, oral, écrit, signe ou échange, sauf exigence légale (art. 31 et 33).
Clause pénale admise (art. 178), non due si le créancier n'a subi aucun préjudice et réductible par le juge si elle est excessive (art. 179).
En Arabie saoudite, l'accord relève du droit commun des contrats de la loi sur les transactions civiles (art. 31 et 33), complété par un règlement sur les informations commerciales confidentielles.
Les secrets d'affaires sont protégés par le Règlement sur les informations commerciales confidentielles (décision n° 3218 de 1426H) ; la personne lésée peut demander réparation (art. 8).
La découverte indépendante et la rétro-ingénierie ne constituent pas une violation au sens du Règlement (art. 3) ; le contrat peut les viser expressément.
Droit commun des contrats de la loi sur les transactions civiles, avec un encadrement strict par la loi sur la concurrence.
Un accord de coopération sans création de société relève du droit commun des contrats de la loi sur les transactions civiles.
Les accords, écrits ou oraux, restreignant la concurrence sont interdits, notamment la fixation des prix ou le partage des marchés (loi sur la concurrence, art. 5).
En Arabie saoudite, la vente relève de la loi sur les transactions civiles, qui règle le transfert de propriété, la délivrance et la garantie des vices.
Propriété transférée dès la conclusion du contrat ; réserve de propriété possible en cas de paiement différé (loi sur les transactions civiles, art. 307, 318 et 320).
Délivrance par mise en possession ou mise à disposition notifiée ; perte avant délivrance sans faute des parties : résolution et restitution du prix (art. 324 et 329).
En Arabie saoudite, diffuser du contenu publicitaire sur les réseaux sociaux exige la licence « Mawthooq » délivrée par l'Autorité générale de régulation des médias (GAMR).
Licence GAMR (« Mawthooq ») obligatoire pour diffuser du contenu publicitaire sur les réseaux sociaux : 15 000 SAR, valable trois ans, délai de traitement de 30 jours.
Publicité uniquement via un compte enregistré et lié à la licence, dans le respect des règles de contenu et de classification par âge ; retrait immédiat sur demande de l'Autorité.
En Arabie saoudite, les dispositions bailleur-preneur de 1447H s'appliquent aussi aux locaux commerciaux, et le bail est enregistré sur la plateforme Ejar.
Les dispositions de 1447H visent les biens situés en zone urbaine à usage résidentiel, commercial ou mixte (clause 1).
Riyad : loyers gelés pendant cinq ans à compter du 25 septembre 2025, extension possible à d'autres villes ; relocation plafonnée au dernier loyer (clauses 2, 5 et 6).
L'aveu écrit lie le débiteur et le prêt ne peut prévoir aucun remboursement supérieur au montant prêté.
L'aveu lie son auteur et ne peut être rétracté ; la loi sur la preuve reconnaît l'aveu judiciaire et extrajudiciaire.
Toute condition prévoyant un remboursement supérieur au montant prêté est nulle : l'acte ne stipule aucun intérêt (loi sur les transactions civiles, art. 385).
La loi sur les transactions civiles régit la vente ; le transfert du véhicule se fait entièrement en ligne via Absher.
Vente : transfert de propriété contre un prix (art. 307) ; propriété transférée dès la conclusion (art. 318) ; délivrance par mise en possession (art. 324).
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout trouble de son fait sur tout ou partie du bien vendu (art. 330).
En Arabie saoudite, la procuration est délivrée en ligne sur Najiz, sans notaire, dans les conditions fixées par le ministère de la Justice.
Un contrat peut être conclu par un mandataire dans les limites de l'acte de procuration ; ses effets s'imputent au mandant (loi sur les transactions civiles, art. 87, 88, 90).
Le mandataire ne peut contracter avec lui-même sans autorisation (loi sur les transactions civiles, art. 93).
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles en Arabie saoudite et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
e-Tafakna
Arabie saoudite
Tunisie
Algérie
Maroc
Égypte
Liban
Irak
Émirats arabes unis
Qatar
Oman
Yémen
Kenya
France
Italie