e-Tafakna50 termes juridiques expliqués simplement, avec un exemple concret et ce que cela change pour votre entreprise.
Contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni utiliser, hors de l'objet convenu, les informations qui leur sont transmises. Il précise ce qui est confidentiel, la durée de l'obligation et les exceptions, comme les informations déjà publiques.
Avant de présenter son business plan à un distributeur, une startup tunisienne lui fait signer un NDA mutuel couvrant ses prix, ses fichiers clients et sa feuille de route produit.
Dès que vous partagez des données financières, techniques ou commerciales avec un partenaire, un investisseur ou un prestataire.
Avec E-Tafakna : Hannibal génère un NDA unilatéral ou mutuel adapté à votre situation, prêt à être signé avec la signature E-Tafakna.
Acte établi par un officier public compétent, comme un notaire, selon les formes prévues par la loi. Il fait foi de son contenu et de sa date jusqu'à une procédure spécifique d'inscription de faux, et peut avoir force exécutoire selon les pays. Certaines opérations, notamment immobilières, l'exigent.
Pour l'achat de ses locaux, une PME signe l'acte de vente devant un notaire, qui en conserve l'original.
Pour les ventes immobilières, certaines procurations et les actes que la loi soumet à une forme solennelle.
TunisieLa Tunisie est partie à la Convention de La Haye sur l'apostille depuis le 30 mars 2018 : un acte public étranger peut y être reconnu par apostille, sauf avec les États ayant fait objection à cette adhésion.
Source: HCCH – État de la Convention Apostille du 5 octobre 1961Avec E-Tafakna : Elyssa vous indique si votre opération exige un acte authentique, et le réseau d'avocats E-Tafakna vous oriente pour sa préparation.
Écrit rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un officier public. Il prouve l'accord des signataires, mais sa force probante est moindre que celle d'un acte authentique, et sa date peut nécessiter une formalité, comme l'enregistrement, pour être opposable aux tiers. La plupart des contrats commerciaux courants sont des actes sous seing privé.
Deux associés signent entre eux une reconnaissance de dette : c'est un acte sous seing privé, qu'ils peuvent faire légaliser et enregistrer pour en renforcer la valeur.
Pour la quasi-totalité de vos contrats commerciaux : prestations, NDA, ventes, contrats de travail.
Avec E-Tafakna : Les modèles de contrats E-Tafakna produisent des actes sous seing privé que vous signez en ligne avec la signature E-Tafakna.
Utilisation d'outils d'intelligence artificielle pour lire un contrat, en extraire les éléments clés (parties, montants, durées, échéances) et repérer les clauses inhabituelles ou déséquilibrées. Elle accélère la relecture mais ne remplace pas l'avis d'un juriste sur un dossier à fort enjeu.
Avant de signer un contrat de distribution de quarante pages, un dirigeant obtient en quelques minutes la liste de ses obligations, des pénalités et des conditions de sortie.
Quand vous recevez un contrat long ou technique et devez décider vite de le signer ou de le négocier.
Avec E-Tafakna : Elyssa analyse votre contrat, résume ses points clés et signale les clauses à négocier ; vous pouvez aussi en parler de vive voix avec Kahina.
Mode privé de règlement des litiges dans lequel les parties confient leur différend à un ou plusieurs arbitres, choisis par elles ou par une institution. La sentence s'impose aux parties et peut être exécutée dans de nombreux pays grâce à la Convention de New York de 1958, après une procédure d'exequatur.
Une société tunisienne et un distributeur émirati conviennent que tout litige sera tranché par arbitrage, en français, sous l'égide d'une institution reconnue.
Dans les contrats internationaux, ou quand la confidentialité et l'expertise de l'arbitre comptent.
TunisieLa Tunisie est partie depuis 1967 à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Source: CNUDCI – État de la Convention de New York (1958)Avec E-Tafakna : Hannibal rédige une clause d'arbitrage précise (siège, langue, institution, nombre d'arbitres), et le réseau d'avocats E-Tafakna vous assiste en cas de procédure.
Acte signé par les parties pour modifier, compléter ou prolonger un contrat existant sans le remplacer. Il identifie précisément le contrat initial et les clauses modifiées ; les autres clauses restent applicables.
Un client et son prestataire signent un avenant pour ajouter un module à l'application commandée et ajuster le prix et le calendrier.
Chaque fois que le prix, le périmètre, la durée ou une condition importante d'un contrat change.
Avec E-Tafakna : Hannibal génère un avenant rattaché au contrat d'origine, que toutes les parties signent en ligne avec la signature E-Tafakna.
Document électronique délivré par un prestataire de services de certification, qui relie une clé de signature à l'identité d'une personne ou d'une organisation. Il a une durée de validité limitée et peut être suspendu ou révoqué ; c'est lui qui permet de vérifier qui a signé un document.
Le gérant d'une SARL obtient un certificat électronique pour signer ses déclarations en ligne et ses factures électroniques.
Avant de signer électroniquement des documents officiels, des factures électroniques ou des marchés publics.
TunisieEn Tunisie, l'activité de fournisseur de services de certification électronique est soumise à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de certification électronique (loi n° 2000-83, art. 9 et 11).
Source: Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniquesAvec E-Tafakna : La signature E-Tafakna s'appuie, pour la signature qualifiée en Tunisie, sur les certificats délivrés par TunTrust via DigiGO.
Opération par laquelle un associé vend ou donne tout ou partie de ses parts dans une société, notamment une SARL. Elle est encadrée par la loi et les statuts, qui imposent souvent l'agrément des autres associés lorsque l'acquéreur est un tiers, et doit être rendue opposable à la société et aux tiers par les formalités requises.
Un cofondateur qui quitte la startup cède ses parts aux deux autres associés à un prix fixé à dire d'expert.
Au départ d'un associé, à l'entrée d'un nouveau partenaire ou lors de la vente de la société.
TunisieEn Tunisie, la cession de parts de SARL à un tiers requiert l'accord d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social (Code des sociétés commerciales, art. 109).
Source: Code des sociétés commerciales (version consolidée 2022)Avec E-Tafakna : Elyssa vous explique la procédure d'agrément et les formalités, et le réseau d'avocats E-Tafakna rédige l'acte de cession.
Clause qui désigne le tribunal ou les tribunaux compétents pour trancher les litiges nés du contrat. Elle évite les débats sur la compétence et se distingue de la loi applicable, qui détermine le droit appliqué au fond. Sa validité dépend des règles de procédure du pays, en particulier face à un consommateur ou à un salarié.
Un contrat de distribution prévoit la compétence exclusive des tribunaux de Tunis pour tout litige entre le fabricant et son distributeur.
Dans les contrats commerciaux, surtout lorsque les parties sont établies dans des villes ou des pays différents.
Avec E-Tafakna : Hannibal coordonne loi applicable, tribunal compétent et arbitrage éventuel pour éviter des clauses contradictoires.
Clause par laquelle une partie s'engage à prendre en charge les pertes, frais ou réclamations de tiers subis par l'autre partie dans des situations définies. Elle se distingue de la clause limitative de responsabilité, qui réduit au contraire ce qui peut être réclamé.
Un graphiste freelance s'engage à indemniser son client si un tiers l'attaque en contrefaçon à cause d'images utilisées sans licence.
Quand votre activité expose l'autre partie à des recours de tiers, ou l'inverse : propriété intellectuelle, données, produits défectueux.
Avec E-Tafakna : Hannibal rédige une clause d'indemnisation adaptée au risque réel, et Elyssa explique sa portée avant signature.
Clause qui interdit à une partie, souvent un salarié, un associé ou le vendeur d'un fonds de commerce, d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone déterminées. Pour être valable, elle doit généralement être limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et proportionnée aux intérêts protégés ; certains pays exigent en outre une contrepartie financière pour les salariés.
Une agence digitale prévoit qu'un développeur senior ne pourra pas rejoindre une agence concurrente de la même ville pendant un an après son départ.
Quand vous recrutez sur un poste clé, cédez une activité ou faites entrer un associé.
Avec E-Tafakna : Hannibal propose une clause de non-concurrence encadrée en durée, en zone et en activité, et Elyssa signale celles qui risquent d'être jugées excessives.
Clause qui fixe comment et à quelles conditions une partie peut mettre fin au contrat : pour manquement de l'autre partie, par convenance moyennant un préavis, ou à la survenance d'événements précis. Elle règle aussi les suites de la fin du contrat : sommes dues, restitution des documents, confidentialité.
Un contrat de maintenance prévoit que chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trois mois, et immédiatement en cas d'impayé non régularisé.
Avant de vous engager dans un contrat de longue durée ou à renouvellement automatique.
Avec E-Tafakna : Hannibal propose des clauses de résiliation pour faute et pour convenance, avec un préavis et des effets de sortie clairement définis.
Clause qui plafonne ou exclut certaines indemnisations dues en cas de manquement, par exemple en fixant un montant maximal ou en écartant les préjudices indirects. Sa portée est limitée : elle ne couvre généralement ni le dol ni la faute lourde.
Un éditeur SaaS limite sa responsabilité au montant des abonnements payés par le client au cours des douze derniers mois.
Dans tout contrat commercial où une erreur de votre part pourrait coûter cher à l'autre partie, ou l'inverse.
Avec E-Tafakna : Hannibal intègre une clause de limitation équilibrée, et Elyssa signale les plafonds déséquilibrés dans un contrat que l'on vous soumet.
Clause qui fixe à l'avance la somme due par une partie si elle n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Elle dispense de prouver le montant du préjudice et incite au respect des délais. Dans plusieurs législations, le juge peut réduire ou augmenter ce montant s'il est manifestement excessif ou dérisoire.
Un contrat de développement d'application prévoit une pénalité par jour de retard au-delà de la date de livraison, plafonnée à un pourcentage du prix.
Quand le respect d'un délai ou d'une obligation précise est essentiel pour votre activité.
Avec E-Tafakna : Hannibal intègre une clause pénale proportionnée, avec un plafond et un point de départ clairs, et Elyssa vérifie celles que l'on vous propose.
Démarche par laquelle une entreprise s'assure qu'elle respecte les lois, règlements et normes applicables à son activité : droit du travail, fiscalité, protection des données, lutte contre le blanchiment, règles sectorielles. Elle repose sur l'identification des obligations, des procédures internes et la conservation des preuves de leur respect.
Avant de lancer une application de paiement, une startup recense ses obligations en matière de données personnelles, de lutte contre le blanchiment et de contrats clients.
En permanence, et particulièrement avant un lancement, une levée de fonds ou un contrat avec un grand compte.
Avec E-Tafakna : Elyssa recherche les textes applicables à votre activité, et Kahina répond au quotidien à vos questions de conformité.
Contrat de travail qui prend fin à une date fixée ou à la réalisation d'un objet précis. La plupart des législations le réservent à des cas limités, comme le remplacement d'un salarié absent ou un surcroît temporaire d'activité, et le requalifient en CDI lorsque ces règles ne sont pas respectées.
Un e-commerçant recrute deux préparateurs de commandes en CDD pour absorber le pic d'activité des soldes.
Avant tout recrutement temporaire : vérifiez que le motif est admis dans le pays concerné.
TunisieDepuis la loi n° 2025-9, le CDD n'est autorisé en Tunisie que dans trois cas limitativement prévus.
Source: DLA Piper – New legislation overhauling Tunisia's employment framework (2025)Avec E-Tafakna : Le modèle de contrat CDD et Hannibal intègrent le motif, la durée et les mentions requises selon le pays.
Contrat de travail conclu sans date de fin. Il prend fin par la démission du salarié, par un licenciement fondé sur un motif admis par la loi ou par accord des parties, dans le respect des procédures et du préavis applicables.
Une startup qui recrute son premier développeur à temps plein sur un poste permanent lui propose un CDI avec une période d'essai.
Dès que vous recrutez sur un poste durable de votre entreprise.
TunisieDepuis la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, le CDI est le modèle par défaut du contrat de travail en Tunisie.
Source: DLA Piper – New legislation overhauling Tunisia's employment framework (2025)Avec E-Tafakna : Le modèle de contrat CDI d'E-Tafakna et Hannibal produisent un contrat adapté au pays choisi, signé en ligne par l'employeur et le salarié.
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, téléphone, e-mail, adresse IP, photo, données de santé. Leur traitement doit reposer sur une base légale, servir une finalité déterminée et être sécurisé, et les personnes concernées disposent de droits, notamment d'accès et de rectification.
Une application de livraison qui collecte les adresses et numéros de ses clients doit les informer de l'usage de leurs données et les protéger contre les fuites.
Dès que vous collectez des données de clients, de prospects ou de salariés, y compris via un site ou une application.
TunisieEn Tunisie, tout traitement de données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel (loi organique n° 2004-63, art. 7 et 75).
Source: Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnelAvec E-Tafakna : Hannibal intègre des clauses de protection des données dans vos contrats, et Elyssa vous aide à identifier vos obligations déclaratives.
Examen approfondi d'une entreprise avant un investissement, un rachat ou un partenariat important : statuts, contrats, propriété intellectuelle, social, fiscal, litiges, conformité. Il permet d'identifier les risques et d'ajuster le prix, les garanties ou les conditions de l'opération.
Avant d'investir, un fonds demande l'accès à une data room contenant les statuts, les contrats clients et la liste des litiges de la startup.
Avant une levée de fonds, une acquisition ou un partenariat stratégique, que vous soyez l'entreprise auditée ou celle qui audite.
Avec E-Tafakna : Elyssa vous aide à vérifier vos contrats et à préparer les pièces à fournir, et le réseau d'avocats E-Tafakna conduit l'audit juridique si nécessaire.
Facture émise, transmise et conservée sous une forme électronique structurée, dans un format et selon un circuit fixés par l'administration fiscale. Ce n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail : elle est en général signée électroniquement et peut transiter par une plateforme publique qui en contrôle la conformité.
Une société de services informatiques génère ses factures dans son logiciel de gestion, les signe électroniquement et les transmet par la plateforme nationale.
Quand votre activité entre dans le champ de la facturation électronique obligatoire de votre pays.
TunisieEn Tunisie, les factures électroniques transitent par la plateforme Tunisia TradeNet (TTN) et doivent être signées avec un certificat reconnu ; depuis 2026, l'obligation s'étend aux entreprises et professionnels soumis à la TVA.
Source: La Presse – Tout comprendre à la facture électronique qui s'impose en Tunisie en 2026Avec E-Tafakna : Elyssa vous explique les obligations de facturation électronique applicables à votre activité, et Hannibal intègre des conditions de facturation et de paiement claires à vos contrats.
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui rend l'exécution du contrat impossible. Il peut suspendre les obligations ou y mettre fin sans que la partie empêchée doive des dommages-intérêts. Les conditions exactes varient selon les pays, d'où l'intérêt de définir dans le contrat les événements visés et la procédure à suivre.
Un transporteur ne peut pas livrer les marchandises d'un client pendant la fermeture d'un port décidée par les autorités.
Dans les contrats d'approvisionnement, de transport et de longue durée exposés à des événements extérieurs.
Avec E-Tafakna : Hannibal rédige une clause de force majeure qui liste les événements couverts, l'obligation de notification et les suites d'un blocage prolongé.
Engagement par lequel un vendeur ou un prestataire répond de la conformité et du bon fonctionnement de ce qu'il fournit. À côté des garanties légales, comme la garantie des vices cachés dans la vente, le contrat peut prévoir une garantie commerciale d'une durée et d'une étendue précises.
Un fournisseur de matériel informatique s'engage à remplacer pendant un an les ordinateurs défectueux livrés à une PME.
À l'achat ou à la vente de biens, de logiciels ou de prestations dont la qualité conditionne votre activité.
Avec E-Tafakna : Hannibal précise la durée, l'étendue et les exclusions de la garantie dans vos contrats de vente et de prestation.
Organisation du suivi d'un contrat de bout en bout : rédaction, négociation, signature, exécution, renouvellement et archivage. Elle évite d'oublier une échéance, un préavis ou une obligation, et centralise toutes les versions signées.
Une PME de trente salariés retrouve en un clic ses contrats fournisseurs et repère à l'avance ceux qui se renouvellent tacitement.
Dès que vous gérez des contrats avec plusieurs clients, fournisseurs ou partenaires.
Avec E-Tafakna : E-Tafakna réunit dans un même espace la génération de contrats avec Hannibal, la signature E-Tafakna et le suivi de vos documents.
Procédé qui associe une date et une heure fiables à un document ou à une signature électronique, au moyen d'un jeton émis par une autorité d'horodatage. Il prouve qu'un document existait à un moment donné et qu'il n'a pas été modifié depuis.
Une startup horodate les versions successives de son code source et de ses maquettes pour pouvoir prouver l'antériorité de ses créations.
Pour prouver la date d'une signature, d'une création ou d'un envoi en cas de contestation.
TunisieEn Tunisie, TunTrust propose Tunstamp, un service de contremarques de temps destiné à attester de l'existence d'un document électronique à une date donnée.
Source: TunTrust – TunstampAvec E-Tafakna : La signature E-Tafakna enregistre la date et l'heure de chaque signature dans l'historique du document.
Somme versée par l'employeur au salarié dont le contrat à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur. Son montant dépend généralement de l'ancienneté, du salaire et des règles légales ou conventionnelles, et elle peut être exclue en cas de faute grave. Elle est distincte des dommages-intérêts dus pour licenciement abusif.
Après la fermeture d'une agence régionale, une entreprise calcule l'indemnité due à chaque salarié licencié selon son ancienneté.
Avant toute rupture d'un contrat de travail à votre initiative.
Avec E-Tafakna : Elyssa vous aide à identifier les règles applicables, et le réseau d'avocats E-Tafakna sécurise la procédure de licenciement.
Situation où une partie n'exécute pas une obligation prévue au contrat, l'exécute mal ou en retard. Selon les cas, l'autre partie peut exiger l'exécution, suspendre sa propre prestation, demander des dommages-intérêts ou obtenir la résolution du contrat.
Une agence web devait livrer une boutique en ligne le 1er mars ; à la mi-avril, rien n'est en ligne et le client envisage de réclamer une indemnisation.
Quand un client ne paie pas, qu'un fournisseur ne livre pas ou que les conditions convenues ne sont pas respectées.
TunisieEn Tunisie, les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (COC, art. 242).
Source: Code des obligations et des contrats, art. 242Avec E-Tafakna : Elyssa vous aide à qualifier le manquement et à préparer la mise en demeure ; si le litige se durcit, le réseau d'avocats E-Tafakna prend le relais.
Ensemble des vérifications par lesquelles un établissement identifie son client, contrôle son identité sur pièces et, pour une société, identifie ses bénéficiaires effectifs. Imposé aux banques, assureurs et autres professions assujetties, il sert à prévenir la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Avant d'ouvrir le compte d'une nouvelle SUARL, une banque demande les statuts, l'extrait du registre des entreprises et la pièce d'identité du gérant.
Lors de l'ouverture d'un compte, d'un partenariat avec une fintech ou de l'intégration d'un service de paiement.
TunisieEn Tunisie, les intermédiaires du marché financier doivent identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, et s'abstenir de nouer la relation lorsque cette vigilance ne peut être menée.
Source: Conseil du marché financier – Guide de lutte contre le blanchiment d'argent (2018)Avec E-Tafakna : Elyssa vous aide à préparer les documents demandés lors d'un KYC, et la signature qualifiée via TunTrust DigiGO repose sur une identité vérifiée.
Document par lequel une ou plusieurs parties expriment leur volonté de conclure une opération et en fixent les grandes lignes : objet, calendrier, étapes. Selon sa rédaction, elle peut créer de véritables engagements ; il faut donc indiquer clairement ce qui est contraignant et ce qui ne l'est pas.
Avant de racheter un concurrent, une PME signe une lettre d'intention qui prévoit deux mois d'exclusivité de négociation.
Avant une acquisition, un partenariat important ou une levée de fonds, pour cadrer la négociation.
Avec E-Tafakna : Hannibal rédige une lettre d'intention qui distingue clairement les engagements fermes des points restant à négocier.
Droit national choisi par les parties, ou désigné à défaut par les règles de conflit de lois, pour régir le contrat : sa validité, son interprétation et ses effets. Ce choix est décisif dans les contrats internationaux, car les règles diffèrent fortement d'un pays à l'autre.
Une startup tunisienne qui vend un abonnement logiciel à un client marocain précise que le contrat est soumis au droit tunisien.
Dans tout contrat conclu avec une partie établie dans un autre pays.
TunisieLa Tunisie n'est pas partie à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) : dans une vente internationale, mieux vaut désigner expressément la loi applicable.
Source: CNUDCI – État de la Convention de Vienne (CVIM, 1980)Avec E-Tafakna : Hannibal insère une clause de loi applicable cohérente avec la clause de juridiction ou d'arbitrage, et Elyssa explique les conséquences de chaque choix.
Ensemble des règles qui visent à empêcher que des fonds d'origine illicite soient réintroduits dans l'économie légale ou servent à financer le terrorisme. Les professions assujetties doivent connaître leurs clients, surveiller les opérations inhabituelles et déclarer leurs soupçons à la cellule de renseignement financier de leur pays.
Un client propose de régler une prestation importante en espèces, fractionnée en plusieurs paiements : l'opération doit attirer l'attention.
Si vous exercez une activité assujettie, comme la finance, l'assurance, l'immobilier ou certaines professions du chiffre et du droit, ou travaillez avec ces acteurs.
TunisieEn Tunisie, la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 fonde le dispositif, et les déclarations de soupçon sont adressées à la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF).
Source: Conseil du marché financier – Guide de lutte contre le blanchiment d'argent (2018)Avec E-Tafakna : Elyssa vous indique si votre activité est assujettie et quelles obligations s'appliquent, et le réseau d'avocats E-Tafakna vous accompagne pour vos procédures internes.
Identifiant attribué par l'administration fiscale tunisienne aux personnes physiques et morales exerçant une activité soumise à l'impôt. Il identifie l'entreprise dans ses déclarations fiscales et figure sur ses factures et documents commerciaux.
Une agence indique son matricule fiscal et celui de son client sur chaque facture émise.
Dès le démarrage de votre activité, avant d'émettre votre première facture.
Avec E-Tafakna : Les contrats générés par Hannibal reprennent l'identifiant fiscal de chaque partie, et Elyssa répond à vos questions sur les obligations déclaratives.
Mode amiable de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution. Le médiateur ne tranche pas : l'accord n'engage les parties que si elles le signent. La procédure est généralement confidentielle, plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.
Un client et une agence en désaccord sur la facturation d'une campagne publicitaire font appel à un médiateur et signent un accord en deux séances.
Quand vous voulez préserver la relation commerciale ou éviter la durée et le coût d'un procès.
Avec E-Tafakna : Hannibal intègre une clause de règlement amiable avec une étape de médiation avant tout recours, et Elyssa vous aide à préparer la discussion.
Acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d'exécuter son obligation dans un délai donné. Elle produit des effets juridiques, comme le point de départ de certains intérêts de retard, et constitue souvent une étape préalable à une action en justice ou à la résolution du contrat. Elle est généralement adressée par lettre recommandée ou par huissier.
Une agence de communication adresse une mise en demeure à un client qui n'a pas réglé trois factures, en lui laissant quinze jours pour payer.
Avant toute action en justice ou résiliation pour impayé ou retard de livraison.
TunisieEn Tunisie, le débiteur est en demeure par la seule échéance du terme fixé par le contrat ; à défaut de terme, une interpellation du créancier est nécessaire (COC, art. 268 et 269).
Source: Code des obligations et des contrats, art. 268 et 269Avec E-Tafakna : Elyssa vous aide à rédiger une mise en demeure claire et datée, et le réseau d'avocats E-Tafakna peut prendre le relais si nécessaire.
Période au début du contrat de travail pendant laquelle l'employeur évalue les compétences du salarié et le salarié évalue le poste. Chaque partie peut y mettre fin plus facilement, selon les règles prévues par la loi ou le contrat. Sa durée maximale et son renouvellement sont encadrés par la loi.
Une PME recrute une responsable commerciale avec une période d'essai stipulée par écrit dans le contrat, renouvelable une fois.
À chaque embauche : la période d'essai doit être prévue par écrit et rester dans les limites légales.
TunisieEn Tunisie, depuis la loi n° 2025-9, la période d'essai ne peut dépasser six mois, renouvelable une seule fois.
Source: DLA Piper – New legislation overhauling Tunisia's employment framework (2025)Avec E-Tafakna : Hannibal insère une clause de période d'essai dans les limites du pays choisi, et Elyssa répond à vos questions sur sa rupture.
Délai à respecter entre l'annonce de la décision de mettre fin à un contrat et la date à laquelle cette fin prend effet. Sa durée résulte de la loi, d'une convention collective ou du contrat. Ne pas le respecter peut obliger à indemniser l'autre partie.
Une salariée qui démissionne en informe son employeur par écrit et continue de travailler pendant la durée de préavis applicable à son poste.
Avant de démissionner, de licencier, de quitter un local loué ou de mettre fin à un contrat de prestation.
Avec E-Tafakna : Hannibal fixe la durée et les modalités du préavis dans vos contrats, et Elyssa vous aide à déterminer celui qui s'applique à votre situation.
Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Sa durée varie selon les pays et selon la nature de la créance ou de l'action, et certains actes, comme une reconnaissance de dette ou une action en justice, peuvent l'interrompre.
Une PME retrouve une facture impayée vieille de plusieurs années : avant de relancer le client, elle vérifie que sa créance n'est pas prescrite.
Dès qu'une facture reste impayée ou qu'un litige apparaît : attendre peut vous faire perdre vos droits.
Avec E-Tafakna : Elyssa recherche le délai de prescription applicable à votre situation dans les textes du pays concerné.
Ensemble des droits qui protègent les créations de l'esprit : droit d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles, auxquels s'ajoute le savoir-faire protégé par la confidentialité. Certains droits naissent de la création elle-même, comme le droit d'auteur ; d'autres exigent un dépôt, comme la marque ou le brevet.
Une startup fait réaliser son logo et son application par des freelances : sans clause de cession de droits, ceux-ci peuvent en rester titulaires.
Quand vous faites créer un logo, un logiciel ou du contenu, lancez une marque ou partagez une innovation.
Avec E-Tafakna : Hannibal insère des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle dans vos contrats freelance et de prestation, et Elyssa vous explique ce que vous possédez réellement.
Registre public tunisien où sont inscrites les personnes physiques exerçant une activité économique, les sociétés et d'autres entités. Il a remplacé le registre du commerce et donne accès aux informations légales sur les entreprises, y compris leurs bénéficiaires effectifs. Toute modification importante doit y être déclarée.
Avant de signer avec un nouveau fournisseur, une PME consulte le RNE pour vérifier son existence, son identifiant et ses dirigeants.
À la création de votre entreprise, à chaque modification et avant de contracter avec un partenaire inconnu.
TunisieLe RNE, régi par la loi n° 2018-52, comprend un registre des bénéficiaires effectifs, et les sociétés fournissent la liste de leurs bénéficiaires effectifs lors de leur inscription.
Source: Tuniscope – Registre national des entreprises (septembre 2026)Avec E-Tafakna : Elyssa vous guide dans les formalités d'inscription et de mise à jour au RNE, et Hannibal reprend l'identifiant de chaque partie dans vos contrats.
Deux façons de mettre fin à un contrat qu'il ne faut pas confondre. La résolution anéantit le contrat, en principe rétroactivement, le plus souvent pour inexécution grave, et entraîne des restitutions. La résiliation met fin au contrat pour l'avenir seulement et concerne surtout les contrats à exécution successive, comme un bail ou un abonnement.
Une PME résilie son contrat de location de véhicules : les loyers déjà payés restent acquis. Si elle obtient la résolution d'une vente pour défaut de livraison, elle récupère le prix versé.
Quand vous voulez sortir d'un contrat et devez choisir le bon fondement et ses conséquences financières.
Avec E-Tafakna : Elyssa vous explique laquelle des deux voies s'applique à votre contrat et ses effets, et Hannibal rédige les clauses correspondantes.
Société de capitaux dont le capital est divisé en actions et dont les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Plus encadrée qu'une SARL, avec un conseil d'administration ou un directoire et un commissaire aux comptes, elle convient aux projets qui lèvent des fonds importants ou visent la cotation en bourse.
Une fintech qui prépare une levée de fonds auprès de plusieurs investisseurs transforme sa SARL en SA pour émettre des actions.
Quand vous prévoyez d'accueillir de nombreux investisseurs ou une introduction en bourse.
TunisieEn Tunisie, la société anonyme doit compter au moins sept actionnaires (Code des sociétés commerciales, art. 160).
Source: Code des sociétés commerciales (version consolidée 2022)Avec E-Tafakna : Elyssa explique les différences de gouvernance entre SARL et SA, et le réseau d'avocats E-Tafakna conduit la transformation.
Société commerciale dont les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Appréciée des PME pour sa souplesse, elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, et la cession de ses parts à des tiers est en principe soumise à l'agrément des associés. Le capital minimum dépend du pays et de la réglementation en vigueur : vérifiez-le au moment de la création.
Trois amis qui lancent une agence de marketing à Sousse créent une SARL et nomment l'un d'eux gérant.
Lorsque vous créez une entreprise à plusieurs et voulez séparer votre patrimoine personnel de celui de la société.
TunisieEn Tunisie, une SARL ne peut pas compter plus de cinquante associés.
Source: Code des sociétés commerciales (version consolidée 2022)Avec E-Tafakna : Elyssa compare les formes de sociétés selon votre projet, et le réseau d'avocats E-Tafakna vous accompagne pour les statuts et l'immatriculation.
Procédé qui identifie le signataire d'un document numérique, exprime son consentement et garantit le lien avec le document signé. Elle peut être simple, avancée ou qualifiée selon le niveau de vérification d'identité et de sécurité, et sa force probante dépend de ce niveau et de la loi applicable.
Une PME tunisienne envoie un contrat de prestation à un client à Dakar, qui le signe depuis son téléphone en quelques minutes.
Pour signer plus vite vos contrats, devis et documents RH, surtout à distance.
TunisieEn Tunisie, la conservation du document électronique fait foi au même titre que la conservation du document écrit (loi n° 2000-83, art. 4).
Source: Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniquesAvec E-Tafakna : La signature E-Tafakna permet de signer en ligne en signature simple ou, en Tunisie, en signature qualifiée via TunTrust DigiGO.
Niveau le plus élevé de signature électronique : elle repose sur un certificat qualifié délivré, après vérification de l'identité du signataire, par un prestataire de confiance agréé, et sur un dispositif de création sécurisé. Dans de nombreux pays, elle produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite.
Une banque demande au gérant d'une PME de signer un contrat de financement en signature qualifiée, validée par un code à usage unique reçu sur son téléphone.
Pour les actes à fort enjeu, les contrats avec une administration ou une banque et les documents dont la preuve doit être incontestable.
TunisieEn Tunisie, DigiGO, la solution de signature à distance de TunTrust, permet de signer depuis un téléphone mobile avec un code à usage unique ; TunTrust indique que ces signatures ont une valeur probante équivalente à celle des signatures manuscrites.
Source: TunTrust – DigiGOAvec E-Tafakna : En Tunisie, la signature E-Tafakna propose la signature qualifiée via TunTrust DigiGO, directement depuis votre contrat.
Nom donné aux lois qui accordent un label et des avantages aux jeunes entreprises innovantes : incitations fiscales, facilités de financement, congé pour les fondateurs salariés. La Tunisie a adopté le sien en 2018, et d'autres pays africains ont suivi avec leurs propres textes.
Une startup tunisienne de logistique obtient le label, ce qui permet à sa cofondatrice, salariée d'une grande entreprise, de prendre un congé pour s'y consacrer.
Dès la création d'une société innovante, pour savoir si elle peut prétendre au label et à ses avantages.
TunisieEn Tunisie, la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 réserve le label aux sociétés de huit ans au plus, au modèle très innovant et à fort potentiel de croissance, et ouvre aux fondateurs un congé et une bourse pour création de startup.
Source: Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startupsAvec E-Tafakna : Elyssa vous explique les conditions du label et les avantages associés, et le réseau d'avocats E-Tafakna vous accompagne dans votre candidature.
Acte fondateur d'une société qui fixe ses règles de fonctionnement : forme, dénomination, objet, siège, capital, répartition des parts ou actions, pouvoirs des dirigeants et prise de décisions. Signés par les associés et déposés lors de l'immatriculation, ils s'imposent à tous les associés et sont opposables aux tiers une fois publiés.
Les fondateurs d'une startup prévoient dans leurs statuts une majorité renforcée pour toute entrée d'un nouvel associé.
À la création de la société et à chaque changement de siège, d'objet, de capital ou de dirigeant.
Avec E-Tafakna : Elyssa vous aide à comprendre chaque clause des statuts, et le réseau d'avocats E-Tafakna les adapte à votre projet.
SARL constituée par un associé unique, personne physique ou morale. Elle permet à un entrepreneur d'exercer seul sous forme de société et de séparer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Le terme est employé en Tunisie ; en France, la forme équivalente est l'EURL.
Une consultante indépendante qui travaille avec de grands comptes crée une SUARL dont elle est l'unique associée et la gérante.
Quand vous lancez seul une activité et voulez une structure de société plutôt qu'une entreprise individuelle.
TunisieEn Tunisie, la SUARL suit le régime de la SARL, et une personne physique ne peut constituer qu'une seule SUARL (Code des sociétés commerciales, art. 148 et 149).
Source: Code des sociétés commerciales (version consolidée 2022)Avec E-Tafakna : Elyssa compare SUARL, entreprise individuelle et auto-entreprise selon votre projet, et le réseau d'avocats E-Tafakna vous accompagne dans la création.
Document court qui résume les principales conditions d'un investissement avant la rédaction des actes définitifs : montant, valorisation, type de titres, gouvernance, droits des investisseurs. Il est en grande partie non contraignant, à l'exception de certaines clauses comme la confidentialité ou l'exclusivité de négociation.
Un fonds d'amorçage envoie à une startup un term sheet précisant le montant investi, un siège au conseil et une clause de liquidation préférentielle.
Dès qu'un investisseur formalise son intérêt, avant d'entrer en négociation sur les actes définitifs.
Avec E-Tafakna : Elyssa décrypte chaque clause de votre term sheet, et le réseau d'avocats E-Tafakna vous accompagne dans la négociation.
Créez votre contrat, adaptez-le à votre pays et signez-le en ligne.